La gestion du droit des sols
Les Autorisations d'Urbanisme :
Applicable depuis le 1er octobre 2007, la réforme du permis de construire fixe de nouvelles règles simplifiant la gestion du droit des sols. Ainsi, les 11 régimes d'autorisations et 5 déclarations ont été fusionnés en 3 permis :
- Le permis de construire
- Le permis d'aménager
- Le permis de démolir
et une déclaration préalable.
Le décret redéfinit le champ d'application des autorisations d'urbanisme avec la volonté d'en simplifier la formulation et de privilégier le régime déclaratif. Le texte présente donc désormais de façon distincte et selon une logique différente les constructions nouvelles, les travaux sur les constructions existantes, les aménagements et les démolitions.
Le permis de construire
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Sont soumises à permis de construire :
Les constructions créant plus de 20 mètres carrés de surface de plancher (SDP)
Les constructions ou travaux concernant les immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques -
Sont soumises à déclaration préalable :
Les constructions créant entre 5 et 20 mètres carrés de surface de plancher (SDP)
Les constructions de moins de 5 mètres carrés qui ont une hauteur de plus de 12 mètres
Les changements de destination d'un bâtiment existant
Les travaux de ravalement et travaux ayant pour effet la création de nouvelles ouvertures ou la modification des façades d'un bâtiment existant.
Le permis de démolir
Le permis de démolir est aujourd'hui destiné à empêcher la démolition de bâtiments protégés au titre du patrimoine urbain ou architectural. Il est imposé dans les secteurs protégés, les zones de bâti protégé (ZBP) inscrites dans le PLU, ...
Le permis d'aménager
Il y a lotissement à chaque fois qu'il y a division, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, en vue de la construction de plusieurs bâtiments, soumis à permis de construire, avec la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes à ce lotissement.
Renseignez-vous pour l'attribution des subventions par la Communauté de Communes Capavenir concernant : les travaux de ravalement de façades & travaux d'énergie renouvelable.
Le Cadastre:
Consultation en ligne du cadastre sur : www.cadastre.gouv.fr
